Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour torture et traitements inhumains commis par des policiers.
http://www.raidh.org...ce-par,296.html
Condamnations pour violation à l'article 3 (torture).
1er juin 2006 — La France est condamnée par la CEDH pour violation de l'article 2 (droit à la vie) dans l'affaire Pascal Taïs (1993)
mort dans sa cellule24.
27 août 1992, Tomasi c. France, requête n°12850/87: constat de violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 3 (durée abusive de la détention provisoire) et 6 § 1 (durée excessive de la procédure) et doit verser au requérant 700000 francs français pour dommage.
28 juillet 1999, Ahmed Selmouni c. France: constat de violation de l'article 3 (les mauvais traitements infligés pendant une garde à vue constituant en l'espèce, en raison de leur gravité, des actes de torture) ainsi que de l'article 6§1 (durée excessive de la procédure pénale et civile dirigée contre les policiers qui ont infligé ces traitements au requérant);
1er avril 2004, Rivas c. France, requête n°59584/00: la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Cour alloue au requérant 15 000 euros pour dommage moral. Le requérant, âgé de dix-sept ans, fait constater les violences physiques subies au cours de sa garde à vue. La Cour rappelle que l’État doit fournir une explication plausible sur l'origine des blessures apparues au cours d'une garde à vue.
9 juillet 2009: Khider c. France: la France est condamné pour traitements inhumains et dégradants 25. M. Khider, considéré comme « détenu particulièrement signalé » (DPS), en raison de l'aide apportée à la tentative d'évasion de son frère, en 2001, a changé 14 fois de maisons d'arrêt entre 2001 et 2008, a subi de multiples séjours à l'isolement et des fouilles corporelles systématiques 26. La CEDH, sans remettre le principe de l'isolement, accepté dans Ramirez Sanchez c. France (2006), considère qu'en l'espèce, cette procédure a fait l'objet d'abus, alors même que la santé du détenu n'était pas prise en compte. Au sujet des transferts, elle considère que le « nombre si élevé de transferts […] était de nature à créer chez [le requérant] un sentiment d'angoisse » (§ 111). De même, elle considère que les fouilles corporelles systématiques n'étaient pas justifiées et représentaient une atteinte à la dignité (§126-129). Elle indique en outre que si, depuis 2003, le Conseil d'Etat admet les recours pour excès de pouvoir contre l'isolement carcéral (§140), aucune procédure de recours n'est prévue pour les fouilles corporelles (§144), impliquant donc une violation de l'art. 13 de la Convention.
Condamnations pour violation à l'article 13 (recours effectif)
En Guyane et en Guadeloupe, les recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ne sont pas suspensifs. Ceci a été condamné par la CEDH, le 26 avril 2007, celle-ci estimant que les risques de traitements inhumains et dégradants que pouvaient subir un demandeur d’asile en cas de réacheminement vers son pays d’origine exigeaient que le recours contre le refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ait un caractère suspensif.
Conditions carcérales
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CNT) « a constaté que les conditions de détention, notamment dans les établissements de la police nationale, n'étaient pas toujours compatibles avec la dignité inhérente à l'être humain et que les locaux de détention étaient d'une saleté repoussante.
Sources.
Seigneur, accorde-moi sagesse (et savoir) et fais-moi rejoindre les gens de bien. Sourate 26.83